Weelyke | Conditions Générales d'Utilisation
Weelyke

Voiture électrique | Solutions de recharges | Assurance

Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 01/01/2022

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’Agence Darianne et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU »
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. www.weelyke.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Le site internet www.weelyke.fr propose un service de dépôt et de consultation d’annonces sur Internet destiné aux particuliers et aux professionnels.
L’accès au site, sa consultation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisations
L'édition du site www.weelyke.fr est assurée par l'Agence MKF au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 89880034700012, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand Numéro de téléphone +33 4 69 96 97 67 Adresse e-mail : contact@agencemkf.fr. Le Directeur de la publication est : Charles-Clément Rivoire
L'hébergeur du site www.weelyke.fr est la société O2Switch, dont le siège social est situé au 224 BD GUSTAVE FLAUBERT 63000 CLERMONT-FERRAND, avec le numéro de téléphone : 04 44 44 60 40.
Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous contacter par e-mail à cette adresse : contact@weelyke.com

b) Objet

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la publication de petites annonces gratuites, pour lesquelles les annonceurs auront la faculté de souscrire à des options payantes.
Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre l'éditeur et tout internaute, qu'il ait la qualité de visiteur ou d'annonceur.

c) Acceptation des conditions générales

L'utilisation des services proposés sur le présent site suppose l'acceptation par l'internaute des présentes conditions générales qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de valider les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Le fait de valider les présentes conditions générales, sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part de l'internaute qui reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

2. Préambule

Dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur le site, les annonceurs s'engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l'éditeur de façon appropriée
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- ne pas tenir ou uploader, par l'une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l'éditeur, de propos ou de contenus racistes, dénigrants, diffamatoires, mensongers, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
De même, et dans les mêmes conditions, les membres professionnels s'engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.
L'utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité. Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues sur leur espace personnel, dans leur annonce ou échangées dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre du membre qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Création d'un compte annonceur

a) Création du compte

La création d'un compte annonceur est un préalable indispensable à l'utilisation des services offerts sur le site et à toute souscription à un service payant.
L'internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles, il s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte annonceur.
Certaines informations seront indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte annonceur et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du compte annonceur ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
La création du compte peut également se faire par une authentification avec son compte Google ou Apple.

b) Fonctionnement du compte

Cet espace permet à l'annonceur de consulter toutes ses annonces en ligne publiées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre ses annonces, les modifier, les supprimer, ainsi que se désinscrire du site, de la newsletter ou modifier les données personnelles le concernant.

Si les données contenues dans la rubrique compte annonceur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu'un caractère informatif. L’éditeur s'engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux comptes annonceurs sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l'annonceur.

c) Mot de passe

Lors de la création du compte annonceur, l'annonceur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un annonceur.

d) Suppression

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout annonceur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'annonceur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte annonceur) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'annonceur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'annonceur, lorsque les faits l'auront justifié.

4. Publication de petites annonces

a) Dispositions générales

La publication des annonces est ouverte à tout internaute titulaire d'un compte annonceur et titulaire des droits requis sur le véhicule de l'annonce publiée ou mandaté à cet effet s'il s'agit d'une annonce d'événement ou d'une annonce d'offre de service. L'annonceur s'engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Les annonceurs s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d'un même véhicule.
Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les annonceurs ont la faculté de publier, dans le cadre de leurs annonces, un lien hypertexte vers un site qui leur est personnel, contenant par exemple un descriptif plus détaillé du bien ou du service, ou relatif à leur activité. Cette faculté est offerte à titre onéreux. Toute promotion d'un site concurrentiel au présent site, de même que tout dénigrement du présent site feront l'objet d'une suppression. Tout lien hypertexte menant vers un site concurrent au présent site ou contraire à la réglementation en vigueur sera susceptible d'être supprimé.
L’éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent site.
Sur chacune des annonces, sera présent un lien hypertexte intitulé " signaler un problème ". Le fait, pour un visiteur, de cliquer sur ce lien aura pour effet d'alerter immédiatement l'éditeur du contenu présumé douteux ou erroné d'une annonce. L’éditeur prendra alors les mesures qui s'imposent, au vu de l'annonce, de son contenu ou de son prix.
Au cours de la publication de l'annonce, l'annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce sur le site gratuitement. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l'annonce. Les annonceurs auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au véhicule objet de l'annonce. Cependant l'éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d'une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toute forme d'abus. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 mégaoctets.
Les annonceurs auront la possibilité également de télécharger deux vidéos de présentation du véhicule, dans une limite de 30 secondes chacune. Les vidéos téléchargées devront être au format .mov, .mpeg-1, .mpeg-2, .mpeg4, .mp4, .avi, .wmv.
Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d'être publiées sur tout site partenaire et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l'annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu'ils peuvent s'y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l'éditeur.
Par ailleurs, il est expressément indiqué à l'annonceur que toutes les annonces seront soumises à la validation de l'éditeur ou de son équipe de modérateurs. Tout refus de publication n'aura pas à être motivé. L'annonceur ne dispose d'aucun recours en cas de refus, si ce n'est la faculté dont il dispose d'effectuer une nouvelle demande de publication d'annonce.

b) Dispositions particulières

Certains types de produits justifient que l'annonceur complète un certain nombre de champs de formulaire relatif au bien ou au service proposé, requis par les dispositions légales applicables.

1 - Vente de véhicules (auto, moto etc.),

Afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur est tenu d'indiquer dans le contenu de son annonce les informations relatives au véhicule mis en vente. Il sera ainsi tenu de mentionner le kilométrage du véhicule (ainsi que la mention si celui-ci fait l'objet d'une quelconque garantie), la date de première mise en circulation, le nombre de chevaux fiscaux, la marque ainsi que le modèle exact du véhicule, les consommations énergétiques dudit véhicule ainsi que leurs méthodes de calcul. L'annonceur devra en outre être en mesure de produire le rapport de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois, ainsi que le certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation visé à l'article L322-2 du code de la route.

2 - Professionnels

Tout annonceur professionnel est tenu d'indiquer sa raison sociale, son numéro de SIREN, ainsi que ses coordonnées téléphoniques dans les champs du formulaire.

Faute pour lui de remplir ces champs de formulaire, l'annonceur ne pourra prétendre à la publication de son annonce et la validation du formulaire sera refusée.

5. Souscription aux options payantes

a) Description des services payants

L’éditeur propose aux annonceurs de souscrire aux options payantes suivantes :
Urgent : cette option permet d’afficher une mention 'urgent' sur une annonce.
Sur la page d’accueil, lors de la recherche, vous pouvez cocher la case « urgent », de ce fait, toutes les annonces ayant l’option « Urgent » se verront affichées.
Annonce tête de liste : permet d'afficher l'annonce en tête des résultats de recherche, pendant la durée qui sera sélectionnée par l'annonceur lors du processus de commande. Les annonces bénéficiant de l’option « tête de liste » s’afficheront de manière aléatoire, une annonce « tête de liste » ne sera donc pas visible en permanence sur le site internet. L’annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien et non une demande. Si la durée de l’option « tête de liste » avant sa suppression, est strictement inférieur à 7 jours, l’annonceur ne pourra souscrire à l’option que pour une durée de 7 jours. Dès la fin de la durée de l’option, un e-mail sera envoyé à l’annonceur pour proposer une nouvelle option « tête de liste ».
La durée peut être de 7 jours minimum, 30 jours maximum.
A la une : Permet d’afficher l’annonce dans une catégorie dédié « à la une », clairement identifiable par un fond de couleur et séparée des annonces classiques ou les annonces avec l’option tête de liste.
Cette catégorie sera affichée sur la page d’accueil ainsi que, lors d’une recherche, avant les annonces avec l’option souscrite « tête de liste ».
Elles seront mises en avant grâce à un code couleur différents du restes des annonces publiées sur le site sans options souscrites.
Les annonces bénéficiant de l’option « à la une » s’afficheront de manière aléatoire, une annonce « à la une » ne sera donc pas visible en permanence sur le site internet. L’annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien et non une demande. Si la durée de l’option « à la une » avant sa suppression, est strictement inférieur à 7 jours, l’annonceur ne pourra souscrire à l’option que pour une durée de 7 jours. Dès la fin de la durée de l’option, un e-mail sera envoyé à l’annonceur pour proposer une nouvelle option « à la une ».
La durée peut être de 7 jours minimum, 30 jours maximum.
Les options payantes prendront effet dans un délai maximal de douze heures à compter de la validation du paiement de l'annonceur.

b) Modalité de souscription aux services

Afin de souscrire à l'une des options proposées sur le présent site, les annonceurs devront en sélectionner la nature ainsi que le cas échéant, la durée lors du dépôt de leur annonce.
Les annonceurs seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature des services qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Sur ce récapitulatif, sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d'exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent.
Si leur souscription leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les annonceurs pourront cliquer sur le bouton « valider », ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils devront saisir leurs identifiants de connexion.

Dès lors qu'ils seront connectés, les annonceurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, à lire et valider les présentes conditions générales puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée (Stripe).
Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans le même délai, l'éditeur s'engage à adresser à l'annonceur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu'aux informations relatives à leur éventuel droit de rétractation.

c) Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
L’annonceur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Stripe. En cas de paiement par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'annonceur.

d) Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’annonce :

Si la diffusion d’une annonce est refusée par Weelyke en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service Weelyke :
Le montant de là ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’annonce ne sera pas prélevé et un e-mail sera adressé à l’annonceur l’informant que son annonce e été refusée par Weelyke et ne sera pas diffusée.

Si Weelyke était contraint de supprimer une annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service Weelyke et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Weelyke ne remboursera pas à l’annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 61 54 21 71 (mettre un numéro en 04 et le redirigé sur mon téléphone dans 1 premier temps), par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@weelyke.com. Dans ce dernier cas, l'éditeur s'efforcera d'apporter une réponse sous un jour ouvré.

b) Droit de rétractation

En application des articles L 221-18 et du code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient d'adresser un courrier recommandé à l'adresse du siège de la société : CCRLMV, 758 A chemin de Chantegrillet 69400 Gleizé, en demandant le remboursement des sommes engagées par eux. Il est porté à la connaissance des consommateurs que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai des 14 jours francs.
En validant la commande, l’annonceur accepte que Weelyke commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

c) Retard

Tout retard dans la réalisation du service peut entraîner la résolution de la souscription à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si ce retard est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.

7. Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d'informations) émises par lesdits partenaires, ainsi que, depuis son espace personnel dans la rubrique « mes préférences ». À défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d'informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d'informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l'émetteur de la lettre d'information.

8. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités

Les annonceurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les annonceurs. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que le cas échéant, nécessaires à la création d'un compte annonceur, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect par l'éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des annonceurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les annonceurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de neuf mois commençant à courir à compter de la dernière utilisation du service, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@weelyke.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Le responsable du traitement est l'éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tout internaute. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site, ainsi qu'à être communiquée sur réquisition des autorités judiciaires.

9. Mentions relatives à la collecte de " cookies "

a) Généralité à Finalité à durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'internaute. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, e-mail, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à un mois, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.

b) Droit d'opposition à l'implantation du cookie

L'internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (Généralement : outils ou options/vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas, constituer un dommage pour l'internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options/vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

10. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

Les sources des informations diffusées sur le site https://weelyke.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://weelyke.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site https://weelyke.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, les annonceurs et visiteurs ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des annonceurs sur le présent site le sont à titre gratuit, l'éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.
Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les annonceurs et visiteurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Pour les clients ayant publié une option payante pour une durée déterminée, ils verront la durée de publication de leur option prorogée pour une durée équivalente à celle de l'indisponibilité du site.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par un internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

11. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Weelyke est une marque déposée par CCRLMV SAS au capital social de 2000€. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelques procédés que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

12. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à un annonceur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de l'utilisation du service. L’éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout annonceur qui en ferait la demande.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et de la compétence des juridictions françaises.
En cas de litige avec un client n'ayant pas la qualité de consommateur au sens, donne à ce terme par la loi et la jurisprudence, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels l'éditeur est établi.

14. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tout litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

16. Non-renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas, renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

17. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.weelyke.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

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